C3P-Pénibilité

14 janvier 2017

Glossaire CPA - CPP

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frLe Compte Prévention Pénibilité s'adresse aux salariés du régime général ou agricole, en contrat d’une durée d’au moins 1 mois et exposés à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, au-delà des seuils fixés. Voir l'article...

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Comment effectuer une demande d’utilisation de points pénibilité pour financer une formation professionnelle ?

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frPour utiliser des points de votre Compte prévention pénibilité, vous devez avoir élaboré un projet de formation qui vous permette de sortir ou de diminuer votre exposition à des facteurs de risque de pénibilité.
Pour ce faire, munissez-vous d'une attestation de points mobilisables (vous pouvez l'éditer directement sur votre espace personnel pénibilité) et renseignez-vous sur les offres de formation en vous connectant sur votre Compte Personnel de Formation. 
N'hésitez pas à prendre contact avec un Conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans la définition de votre projet de formation et la constitution du dossier à soumettre au Compte Personnel de Formation. Il vous aidera également à déterminer le nombre de points du Compte prévention pénibilité qu'il vous faut mobiliser.
Vous pouvez alors formuler votre demande d'utilisation des points pénibilité sur votre espace personnel pénibilité (ou par courrier en téléchargeant un formulaire Cerfa d'utilisation de points sur le site Internet du Compte prévention pénibilité).
Lorsque la demande est validée, les points sont bloqués, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus être mobilisés pour une autre demande. Les points seront retirés du compte à l'issue de la formation professionnelle que vous aurez suivie. Voir l'article...

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Comment puis-je utiliser les points de mon Compte prévention pénibilité ?

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frVous avez 3 possibilités pour utiliser vos points :

  • la formation professionnelle :

Chaque point donne droit à 25 heures de formation dans la limite du plafond réglementaire de 12€ de l’heure. Si le coût de la formation envisagée dépasse ce plafond, vous avez la possibilité de mobiliser plus de points pour compenser le surcoût.
Les formations financées par les points pénibilité ont pour objectif de vous permettre d'accéder à un poste moins exposé ou non exposé à la pénibilité. Il est à noter que vos points sont, pour la formation professionnelle, utilisables un par un.
Dans une logique préventive, des réserves obligatoires de points doivent être consacrées à la formation professionnelle ; les 20 premiers points acquis sont ainsi réservés à la formation (des dérogations ont été prévues pour les salariés plus proches de l'âge de la retraite : les salariés nés avant le 1er janvier 1960 n'ont pas de réserve et les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 ne doivent réserver que les 10 premiers points).

  • le passage à temps partiel sans perte de salaire :

À titre d'exemple, 10 points permettent de financer un passage à mi-temps pendant 3 mois. Les points doivent, pour le temps partiel, être utilisés par groupe de 10.

  • les trimestres retraite :

10 points permettent d'obtenir 1 trimestre de majoration de durée d'assurance. Cette majoration peut vous permettre de compléter votre durée d'assurance pour atteindre plus rapidement le taux plein pour votre pension de retraite et d'anticiper d'autant votre départ à la retraite. Les points doivent, pour cette utilisation de points, être utilisés par groupe de 10. L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite (les trimestres pouvant être convertis sont limités à 8). Voir l'article...

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Comment mes points CPP sont-ils calculés ?

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frPour toute question relative à la déclaration d'exposition à la pénibilité, au calcul et à l'attribution des points CPP, veuillez consulter l'article "En savoir plus sur le Compte Prévention Pénibilité". Voir l'article...

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Le Compte Prévention Pénibilité - L’utilisation des points pour la formation professionnelle

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frLes vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à cette modalité d’utilisation. Toutefois, pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation professionnelle ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points sont réservés à cette utilisation de points.
Un point permet de financer jusqu’à 25 heures de formation professionnelle, dans la limite d’un montant horaire plafond. Si le coût de la formation envisagée dépasse ce plafond, le demandeur peut choisir de mobiliser des points supplémentaires pour financer le surcoût.
Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation du Compte prévention pénibilité complète les droits acquis sur le Compte personnel de formation pour financer tout ou partie d’une action de formation. Voir l'article...

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Le Compte Prévention Pénibilité - L’utilisation des points

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frLes salariés bénéficiaires du dispositif peuvent choisir d’utiliser leurs points pour financer tout ou partie d’une action de formation professionnelle, pour passer à temps partiel avec maintien de rémunération ou pour obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper leur date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Voir l'article...

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Le Compte Prévention Pénibilité - Le calcul des points

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frUne année civile d’exposition à un facteur donne droit à quatre points ; une année civile d’exposition à au moins deux facteurs donne droit à huit points.
Pour les contrats dont la durée est inférieure à l’année civile, le barème d’acquisition est le suivant : un trimestre d’exposition à un facteur donne droit à un point, et deux points lorsque l’exposition est déclarée pour au moins deux facteurs.
Les salariés nés avant le 1er juillet 1956, en fin de carrière, bénéficient d’un aménagement de ce barème : les points attribués sont multipliés par deux, ainsi ils acquièrent huit points pour une année d’exposition à un facteur et seize points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Voir l'article...

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Le Compte Prévention Pénibilité - Les grands principes du dispositif

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frSont concernés par le dispositif tous les salariés en contrat de droit privé (sauf salariés des particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
L’exposition aux facteurs de risques professionnels est réalisée par l’employeur doit être évaluée depuis la date d’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, le dispositif n’est pas rétroactif.
L’employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par sa branche professionnelle.
Si l’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés, et si le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN).
Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente les comptes des salariés en points. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée, sont informés du nombre de points acquis.
Le salarié peut contester le nombre de points inscrits sur son compte dans le cadre d’une procédure de réclamation.
Le compte pénibilité est personnel et reste ouvert tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’entreprise ou périodes de non-emploi. Le compte est clôturé au décès du titulaire ou à la date de son départ à la retraite. Voir l'article...

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Les droits de mon Compte Prévention Pénibilité (CPP)

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frLe Compte Prévention Pénibilité permet aux salariés qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de  risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret, d’acquérir des points.
Ces points peuvent être utilisés pour réduire l’exposition à la pénibilité par :
  • La formation professionnelle ;
  • Le travail à temps partiel sans perte de salaire ;
  • Le départ anticipé à la retraite.
Le Compte Prévention Pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. Vous serez informé de la création de votre compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte Prévention Pénibilité. Voir l'article...

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26 décembre 2016

S’informer sur le Compte prévention pénibilité : un numéro de téléphone unique, le 3682 et un site www.preventionpenibilite.fr

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Le 3682* permet désormais à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et sur les démarches liées au dispositif.
Un site Internet dédié : www.preventionpenibilite.fr
Le site Internet présente les grands principes du dispositif et ses modalités d’application pour les salariés et les employeurs : www.preventionpenibilite.fr. Voir l'article...

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