16 novembre 2019

La politique de la famille depuis 1932 : chronologie - L’enfant au centre de la famille ?

Accueil - Vie Publique19 juin 1997 
Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

19 décembre 1997 
La loi de financement de la sécurité sociale 97-1164 prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’une baisse de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).

Juin 1998 
Irène Théry remet son rapport, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui", à Elisabeth Guigou, ministre de la justice et à Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. La sociologue fait un certain nombre de propositions qui concernent notamment la valorisation de l’autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale.

3 juin 1998 
Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, remet son rapport intitulé "Pour une politique de la famille rénovée", dans lequel elle critique la réforme de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) et la décision de mettre sous conditions de ressources les allocations familiales. Elle préconise notamment un abaissement du quotient familial et un allongement du versement des allocations jusqu'à 20 ans.

12 juin 1998 
Lors de l’ouverture de la conférence annuelle de la famille, le Premier ministre annonce la suppression de la mise sous condition des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial. Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu'à l’âge de 20 ans.

23 décembre 1998 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 supprime la condition de ressources pour les allocations familiales. Elle étend par ailleurs le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires, mais ne percevant aucune autre prestation familiale et, de ce fait, n’entrant pas jusque là dans le champ de cette prestation.

Juillet 1999 
Conférence annuelle sur la famille. Principales mesures annoncées : augmentation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs au lieu de 429 francs en 1998-99 ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite du versement du complément familial ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite de prise en compte des enfants dans le calcul des allocations logement ; élévation de 25% de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire ; mise en place d’un groupe de travail sur la "remise à plat" des prestations d’accueil de la petite enfance ; modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants. Le Premier ministre annonce également la pérennisation de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire et sa prise en charge progressive par la CNAF.

14 septembre 1999 
Françoise Dekeuver-Defossez remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" à Elisabeth Guigou.

15 novembre 1999 
Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).

15 juin 2000 
Lors de la conférence de la famille, annonce de nouvelles mesures : création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale, création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’APE en fin de droit.

30 juin 2000 
Promulgation de la loi n° 2000-596 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans la situation de l’un des ex-époux.

27 février 2001 
Ségolène Royal, ministre de la famille et de l’enfance, annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l’autorité parentale : mention dans le code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de l’autorité parentale), revalorisation du père, possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés.

3 décembre 2001 
Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

21 décembre 2001 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée. Ces 11 jours sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

23 janvier 2002 
Promulgation de la loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’État.

4 mars 2002 
Promulgation de la loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial.

Le même jour, promulgation de la loi n° 2002-304 relative au nom de famille. Tout enfant doit pouvoir recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. En absence de déclaration conjointe ou en cas de désaccord entre les deux parents, l’enfant prendra le nom du père. Le nom de famille du premier enfant vaut pour les enfants à venir. La même règle s’applique aux enfants légitimés ou adoptés.

Mai 2002 
Création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret (CNAOP). Le Conseil est officiellement installé le 12 septembre 2002.

9 avril 2003 
Le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille remet une proposition de texte de loi sur le divorce au ministre de la Justice et au ministre de la Famille. Deux options sont retenues : le maintien du divorce pour faute et le rejet d’un divorce non judiciaire. Le groupe de travail maintient les 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel qui serait prononcé à l’issue d’une seule audience, le divorce accepté qui amènerait à statuer que sur les effets de rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

29 avril 2003 
Conférence de la famille. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse (remplaçant une prime de même montant étalée sur les 5 derniers mois avant la naissance), une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation de base de 160 euros par mois, versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, le complément "retrait d’activité" et le complément "mode de garde" ; un "plan crèches" pour la création de 20 000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60% de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental) ; élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue ; financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

26 mai 2004 
Promulgation de la loi n° 2004-439 relative au divorce (JO n° 122 du 27).

5 juin 2004 
Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles (Gironde), célèbre un mariage homosexuel. Un vif débat entoure la célébration. Ce mariage est ensuite annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005.

22 septembre 2005 
Principales dispositions arrêtées lors de la Conférence de la famille, réunie à Matignon sous présidence de Dominique de Villepin, Premier ministre : création d’un nouveau congé parental ; doublement du crédit d’impôt pour les frais de garde ; institution d’une nouvelle carte "famille nombreuse" offrant des réductions sur une large gamme de biens et services ; réforme de l’allocation de présence parentale (à compter du 1er avril 2006, les parents d’un enfant malade disposeront d’un congé de 310 jours ouvrés, fractionnables sur 3 ans, au lieu de 4 mois renouvelables deux fois) ; souhait d’une activation automatique, et non plus optionnelle, des logiciels de filtrage ou de contrôle parental lors de l’accès à internet (faute d’accord avec les fournisseurs d’accès à internet, le gouvernement proposera en 2006 une modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique en vue d’une surveillance renforcée).

31 mars 2006 
La loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale". Ce contrat doit s’appliquer en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations qui y sont prévues, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

3 juillet 2006 
Principales mesures annoncées lors de la Conférence de la famille destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : reconnaissance du statut des aidants familiaux, plus précisément de l’aidant auprès d’une personne âgée, qui sera défini par voie de décret comme "personne apportant seule ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide rendue nécessaire par la perte d’autonomie de la personne âgée" ; création d’un "congé de soutien familial" de 3 mois renouvelables jusqu'à un an, avec constitution de droits à la retraite, pour les aidants familiaux auprès des personnes âgées et, dans certains cas, de personnes handicapées ; création d’un "carnet de l’aidant familial" et validation des acquis de l’expérience ; création, en 2007, du prêt "avenir jeunes" à taux zéro d’un montant maximal de 5 000 euros, garanti par l’État et remboursable sur 5 ans ; création d’un "compte épargne services" en faveur des retraités engagés dans le bénévolat.

7 novembre 2006 
Présentation par le ministre de la Famille d’un plan "petite enfance", qui prévoit des mesures visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans : création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; répartition du congé maternité de 16 semaines, à partir de 2007, selon le souhait de la mère, avant et après l’accouchement, avec 3 semaines incompressibles avant.

13 avril 2007 
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la Sécurité sociale (JO n° 88 du 14), applicable à partir du 1er mai ; cette possibilité de partage est inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2007.

29 octobre 2008 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un décret créant un Haut conseil de la famille, qui vient se substituer au Haut conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille (le décret est signé le 30).

1er décembre 2008 
Promulgation de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion (JO du 3).

16 janvier 2009 
Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (JO du 18) : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.

7 octobre 2009 
Remise au Premier ministre du rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loi sur l’autorité parentale pour mieux garantir l’intérêt de l’enfant en prenant en compte les situations des familles recomposées et donc de coparentalité. Il recommande d’aborder avec prudence la question d’un éventuel statut du beau-parent et en cas de conflit entre adultes suggère de développer la médiation familiale.

8 février 2010 
Promulgation de la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (JO du 09). L’inceste n’est plus une simple circonstance aggravante du viol ou de l’agression sexuelle. Le texte définit la relation incestueuse et précise qu’un mineur ne peut jamais être considéré comme consentant dans une relation sexuelle avec un membre de sa famille.

9 juin 2010 
Promulgation de la loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. La loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.

28 septembre 2010 
Promulgation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 29 septembre) qui prévoit notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants seraient sujets à des "manquements répétés à l’obligation d’assiduité scolaire".

28 janvier 2011 
Remise au Premier ministre du rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x. Le rapport préconise notamment de supprimer l’anonymat en maintenant la possibilité d’accouchement secret, de réserver l’accès aux origines aux majeurs et d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères.

31 janvier 2013 
Promulgation de la loi abrogeant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 1er février) qui instaurait un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire (notamment la suspension des allocations familiales).

9 avril 2013 
Remise au Premier ministre du rapport Fragonard sur les aides aux familles. Le rapport analyse le système des prestations sociales et fiscales mises en œuvre dans la politique familiale. Il préconise le retour à l’équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’ici 2016 et propose des pistes de réformes pour améliorer l’efficacité et l’équité des différents dispositifs, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

17-29 mai 2013 
Le 17, promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Le 28, publication au Journal officiel du décret d’application de la loi et modifiant diverses disposition relatives à l’état civil et au code de procédure civile. Le 29, célébration à Montpellier du premier mariage homosexuel.

3 juin 2013 
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut Conseil de la famille les mesures de "rénovation de la politique de la famille". Elles s’organisent autour de trois objectifs : réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale (2,5 milliards d’euros en 2012), accroître l’offre de garde des jeunes enfants, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales (96,5% des bénéficiaires du congé parental sont des femmes). Sont notamment annoncés l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2000 à 1500 euros par demi-part "enfants à charge" et, à compter du 1er avril 2014, la réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la Prestation d’accueil jeune enfant (Paje) pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

9 avril 2014 
Le rapport du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry sur la filiation, les origines et la parentalité propose une réforme du droit de la filiation en faisant coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur (don de gamètes ou d’embryon).

9 mai 2014 
Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

29 septembre 2014 
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, le gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille. 700 millions d’euros d’économies doivent porter sur les prestations familiales. Il s’agit notamment d’allonger la part du congé parental que doit prendre le père, de réduire pour les familles les plus aisées le complément de mode de garde (CMG) versé pour l’emploi d’une garde d’enfant, de reporter l’âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales (de 14 à 16 ans), de réduire à partir du 2e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption (923,08 euros pour le 1er enfant, 308 euros pour chacun des enfants suivants).

28 octobre 2014 
L’Assemblée nationale adopte, en première lecture avec modifications, le PLFSS pour 2015. Les députés suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et la majoration des prestations familiales à partir de 14 ans. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. À compter du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux pour les parents de deux enfants gagnant plus de 6 000 euros par mois et par quatre pour ceux gagnant plus de 8 000 euros par mois, le plafond de revenus étant relevé de 500 euros par enfant supplémentaire.

24 décembre 2014 
Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui réforme le mode d’attribution des allocations familiales. La loi module les montants des allocations familiales en fonction des ressources. Son entrée en vigueur est effective au mois de juillet 2015 et, entre-temps, un décret d’application précise les montants des plafonds de revenus applicables. Selon la CNAF, cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit à peu près une famille d’allocataires sur 10.

3 juillet 2015 
Arrêts Mennesson et Labassée de la Cour de Cassation concernant le refus de transcription sur les registres consulaires français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un parent français suite à une convention de gestation pour autrui (GPA). Ces arrêts affirment que le seul recours à une convention de GPA conclue entre le père français et la mère porteuse étrangère ne permet pas de justifier un tel refus de transcription dès lors que l’acte étranger est régulier, qu’il n’est pas falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

15 octobre 2015 
Ordonnance visant à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs. Elle créé un régime unique d’administration légale en ne tenant pas compte du mode d’organisation familial ( monoparental, parents de même sexe etc.), clarifie les pouvoirs du juge dans la procédure de liquidation en cas de divorce, étend la nécessité d’autorisation du juge des tutelles à des actes patrimoniaux importants et crée "une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter".

14 mars 2016 
La loi relative à la protection de l’enfant entend développer la prévention à tous les âges de l’enfant, améliorer le repérage et le suivi des situations de danger pour pouvoir mieux y répondre et garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants en protection de l’enfance. Elle institue un Conseil national de la protection de l’enfance, un protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l’enfance et assure aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l’allocation différentielle. Y est également expressément prévu le retrait de l’autorité parentale "lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre".

8 août 2016 
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels abroge de nombreuses dispositions (articles L. 3122-43 / L. 3122-40/ L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail) qui permettaient au salarié de faire valoir ses obligations familiales impérieuses. La loi accorde des congés supplémentaires par enfant à charge. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.

2 novembre 2016 
Décret n°2016-1480 qui, avec la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme, rétablit l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Il prévoit qu’à partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant depuis la France seul vers l’étranger devra obligatoirement présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’un de ses parents.

18 novembre 2016 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet que le divorce par consentement mutuel puisse être prononcé sans passage devant le juge aux affaires familiales.

13 décembre 2016 
Installation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en remplacement du Haut Conseil de la population et de la famille (HCPF).

5 juillet 2017 
La Cour de Cassation rend quatre arrêts autorisant la transcription partielle en France de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger. Lorsqu'un acte de naissance étranger mentionne comme parents l’homme et la femme ayant recouru à la GPA, il peut être retranscrit sur les registres français mais uniquement en ce qui concerne le père dès lors que la réalité biologique de sa paternité n’est pas contestée. En revanche, "la mère d’intention" ne peut pas être désignée comme la mère. La Cour de Cassation a également affirmé que le recours à la GPA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux du père biologique.

1er novembre 2017 
La signature des PACS peut désormais se faire en mairie et non plus au tribunal.

11 juillet 2018 Le Conseil d’État rend publique une étude consacrée à la révision de la loi de bioéthique. Il considère qu’aucun obstacle juridique n’interdit d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. L’institution constate que la demande en faveur de cette ouverture s’est accrue, et que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe de mai 2013 "a normalisé la situation des familles qui en sont issues". Le Conseil se prononce en faveur de l’autoconservation des ovocytes, tout en recommandant de fixer un âge au-delà duquel la ponction d’ovocytes ne pourrait plus être réalisée.

11 juillet 2018 
Le conseil d’administration de la CNAF adopte la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, qui fixe ses principales ambitions en matière de politique familiale et les moyens pour y parvenir. Celle-ci inclut la création de 30 000 places en crèche d’ici à 2022, 1 000 relais d’assistants maternels, 500 000 places en accueil de loisirs le mercredi ou encore 400 centres sociaux dont le financement reposera sur les communes et intercommunalités. Plus...

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La politique de la famille depuis 1932 : chronologie - Famille et lutte contre les inégalités

Accueil - Vie Publique10 mai 1981 
L’élection de François Mitterrand à la présidence de la République marque un tournant dans la politique familiale. Le gouvernement qui est mis en place entend revaloriser fortement l’ensemble des prestations et en simplifier la gestion. Il souhaite harmoniser les droits et atténuer les discriminations fondées sur la taille et les ressources de la famille tout en diminuant le nombre de prestations sous condition de ressources.

1er juillet 1981 
A partir du deuxième semestre 1981, les prestations familiales sont revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25% le 1er juillet, l’allocation de logement est revalorisée le même jour puis le 1er décembre ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50%. La refonte du barème entraîne un élargissement considérable du champ des bénéficiaires. L’allocation aux adultes handicapées est augmentée de 41%.

21 juillet 1982 
Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général pour 1982. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille.

4 juillet 1985 
Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.

L’allocation pour jeune enfant (APJE) fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Elle est destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisème mois de la grossesse et jusqu'au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu'à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.

23 décembre 1985 
La loi 85-1372 relative aux régimes matrimoniaux prévoit :

  • le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;
  • le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint ;
  • le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage ;
  • l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

29 décembre 1986 
La loi relative à la famille crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.

La même loi réforme l’allocation au jeune enfant qui était versée autant de fois que la famille avait d’enfants de moins de 3 ans. Elle est désormais versée une seule fois pendant la période soumise à conditions de ressources, c’est-à-dire à partir du quatrième mois de l’enfant, sauf en cas de naissances multiples. Elle est versée sans conditions de ressources pendant la période de grossesse et jusqu'aux 3 mois de l’enfant.

27 juillet 1987 
La loi n° 87-570 ("loi Malhuret") étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

1er décembre 1988 
Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI).

20 novembre 1989 
Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France ratifie la convention le 8 août 1990.

6 juillet 1990 
La loi n° 90-590 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé. Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée.

8 janvier 1993 
La loi n° 93-22 consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.

25 juillet 1994 
La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas de travail à temps partiel, et la possibilité de cumuler deux APE lorsque les deux parents d’une enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel. Le texte prévoit également l’ouverture du droit au congé parental à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. L’AEFAMA et l’AGED sont revalorisées, l’allocation d’adoption instituée. L’âge limite des enfants pris en compte pour l’attribution d’un certain nombre de prestations familiales doit être relevé au plus tard le 31 décembre 1999. La loi prévoit également des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants afin d’augmenter le nombre de places en crèche. Ces schémas restent cependant facultatifs.

14 novembre 1995 
Débat à l’Assemblée nationale sur le plan de réforme de la sécurité sociale présenté par le Premier ministre Alain Juppé. Pour la branche famille, le plan prévoit notamment : le gel des prestations pour l’année 1996, l’imposition des allocations familiales à partir de 1997, l’élargissement de l’assiette de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’AJE (courte, c’est-à-dire du troisième mois de grossesse au troisième mois après la naissance de l’enfant) aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité qui correspondront à 100% du salaire net et non plus à 106%.

6 mai 1996 
A l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de la famille, le Premier ministre Alain Juppé annonce qu’il va engager avec les différents acteurs de la politique familiale une réflexion sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. À l’issue de cette conférence Alain Juppé émet également l’hypothèse d’une fiscalisation des allocations familiales.

6 février 1997 
Le rapport préparatoire à la Conférence nationale de la famille, rédigé par Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est rendu public. Il y est question de développer le "temps familial", de reconnaître le rôle des parents au foyer (création d’un "chèque temps parental), de stimuler la solidarité familiale, et d’aider les familles à se constituer un capital pour affronter l’avenir (création d’une épargne-famille). Mme Gisserot préconise également une simplification du système de prestations familiales. Elle déconseille l’imposition des allocations familiales mais ne s’oppose pas à une fiscalisation des prestations ayant un caractère de substitution.

17 mars 1997 
Lors de la conférence de la famille, Alain Juppé écarte "toute nouvelle politique familiale à crédit". Principales mesures annoncées : extension des prestations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles d’au moins 3 enfants, abandon de l’idée d’une imposition des allocations familiales, nomination d’un délégué interministériel à la famille. Plus...

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La politique de la famille depuis 1932 : chronologie - La famille entre évolution et rupture

Accueil - Vie PubliqueLa croissance des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe une part croissante du budget de la sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources).

13 juillet 1965 
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.

11 juillet 1966 
La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.

28 décembre 1967 
La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.

4 juillet 1970 
La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation."

23 décembre 1970 
Création de l’allocation orphelin. A l’origine, l’absence d’un des parents est assimilée à son décès, l’évolution des moeurs lui agrège ensuite le modèle monoparental.

13 juillet 1971 
Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.

3 janvier 1972 
Une loi crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille.

16 juillet 1974 
Création, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.

17 janvier 1975 
La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.

11 juillet 1975 
La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune). Elle poursuit ainsi l’évolution vers la liberté de divorcer.

9 juillet 1976 
Création de l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

3 janvier 1977 
Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère professionnel ou familial.

1er janvier 1978 
La création du complément familial marque la priorité accordée au troisième enfant. Le complément familial se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de "sursalaire"), le système devient universel. Plus...

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La politique de la famille depuis 1932 : chronologie

Accueil - Vie PubliqueNaissance de la politique familiale

11 mars 1932 
La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre. L’intervention de l’État est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses).

12 novembre 1938 
Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme. Deux autres caractéristiques sont à relever : la limitation aux cinq ans de l’enfant de la durée du versement de l’allocation au premier enfant, ainsi que la création de majorations pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnelle.

29 juillet 1939 
Un décret-loi institue le code de la famille et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.

29 décembre 1942 
La "loi Gounot" organise la représentation des associations familiales. Le gouvernement de Vichy tente de créer une "Charte de la famille" qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.

3 mars 1945 
Création par une ordonnance des unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).

4 octobre 1945 
Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

31 décembre 1945 
La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.

22 août 1946 
Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale :

  • les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ;
  • l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant ;
  • les allocations prénatales ;
  • l’allocation de maternité.

1er septembre 1948 
Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de déménagement.

31 juillet 1963 
Création de l’allocation d’éducation spéciale (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Plus...

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La politique de la famille

Accueil - Vie PubliqueLa France enregistre, juste après l’Irlande, le meilleur taux de fécondité par femme de l'Union européenne. Le taux de fécondité y atteint 1,88 enfant par femme en 2017. La France est aussi l’un des pays où les femmes travaillent le plus. Plus...

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Les parlements occidentaux

Accueil - Vie PubliqueLa plupart des parlements européens présentent des traits communs importants : élection au suffrage universel direct de la chambre basse ; pouvoir de voter la loi ; possibilité de contrôler l’action du Gouvernement ; droit de dissolution pour l’exécutif ; mandat parlementaire d’une durée de quatre ou cinq ans.
Les plus grandes différences concernent le mode de désignation et le rôle de la chambre haute (inexistante dans les pays nordiques), ainsi que le mode d’élection des députés. Plus...

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Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Accueil - Vie PubliqueLes pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement l’exercice de ces pouvoirs. Plus...

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Qu’est-ce qu’un Conseil des ministres ?

Accueil - Vie PubliqueInstitution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées), manifestant en quelque sorte l’unité gouvernementale. Le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Plus...

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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Accueil - Vie PubliqueLe Conseil constitutionnel a plusieurs missions.
Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu'il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusqu'alors était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).
De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République). Plus...

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Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Accueil - Vie PubliqueLa Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux.
Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays.
Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D'autres, comme les États-Unis, ont une Constitution qui se présente sous la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste des droits fondamentaux reconnus aux citoyens et la définition des différents pouvoirs.
À la différence des États-Unis, qui disposent de la même Constitution depuis 1787, la France a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur présentation. On peut citer, par exemple :
  • la première Constitution, élaborée en 1791, qui définissait à la fois les droits fondamentaux, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et les différents organes de l’État ;
  • les trois lois constitutionnelles instituant la IIIe République en 1875 qui ne comportaient aucune référence aux droits fondamentaux ;
  • la Constitution de la Ve République s’ouvre par un préambule proclamant l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de souveraineté nationale, qui s’est enrichi en 2005 des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 par le Parlement. La Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. Plus...

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