13 août 2017

Développement des entreprises - Prime d'aménagement du territoire (PAT)

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)

La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services est une subvention d'investissement financée par l'Etat destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle est versée aux entreprises réalisant des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, de reprise d'activité, dans les zones d'aide à finalité régionale. Plus...

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17 juin 2017

"Orientation Pour Tous" - Les partenaires - Opérateurs - Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Orientation pour tousDepuis plus de 45 ans, le CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) conseille et accompagne tous les jeunes dans leur parcours d’orientation scolaire et d’insertion sociale et professionnelle, dans leurs projets en France comme à l’étranger, quel que soit leur statut ou leur niveau d’études. Plus...

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10 mai 2017

Calcul du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les règles de calcul du RSA et de la prime d'activité sont modifiées pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle.
Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017. Voir l'article...

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05 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › La protection statutaire › Maintien des primes

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui définit le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certaines situations de congés, dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité
Il convient de rappeler que l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a abrogé le jour de carence instauré par le loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à compter du 1er janvier 2014.
Les agents contractuels perçoivent donc à nouveau leur rémunération versée par l’employeur au titre du premier jour de ce congé dès lors qu’ils ont l’ancienneté exigée pour bénéficier de la protection statutaire. A défaut d’ancienneté suffisante, ils relèvent uniquement du régime général de sécurité sociale qui n’indemnise pas les trois premiers jours d’arrêt de travail. Voir l'article...

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04 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Compensation divers frais

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes personnels de l'État reçoivent des indemnités directement liées aux frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.

Indemnités de déplacement ( mission, stage et intérim)
L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service, pour effectuer un stage ou pour assurer un intérim, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnité journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros.par repas.
Le remboursement des frais d'hébergement  est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement.
Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indeminités de de mission.
L'agent qui se déplace pour suivre une formation organisée par l'administration ou à l'initiative de celle-ci peut être indemnisé des frais de transport et des frais supplémentaires de nourriture et de logement qu'il engage à cette occasion.
Conformément aux dispositions du dernier alinea de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels fixant les indemnités de mission et les indemnités de stage, peuvent être pris par arrêté ministériel pour une durée limitée sans pouvoir, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Remboursement des frais de transport
Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service, pour suivre un stage ou assurer un intérim peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport.
La prise en charge s'effectue :

  • soit directement par l'administration (remise d'un bon de transport à l'agent pour l'utilisation des transports en commun) ;
  • soit par remboursement à l'agent (remboursement du prix des billets et abonnement ou indemnités kilométriques)

Véhicule personnel
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à deux roues) lorsque son utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Voir l'article...

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Fonction publique › Primes et indemnités › Affectation

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePremière affectation région parisienne et Lille
Prime spéciale d'installation (P.S.I.)

Une prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes :
- toutes communes de la région Île-de-France ;
- communes composant la communauté urbaine de Lille.
Pour bénéficier de la prime, les agents doivent être nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice 422 brut.
La prime est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de leur affectation dans l'une des communes susvisées.
En cas de cessation de fonctions au cours de cette période de douze mois, le bénéfice de la prime peut être, selon le cas, soit supprimé, soit réduit au prorata de la durée des services non accomplis au cours de la période de 12 mois précitée.
Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut (IM = 431).

Indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants

A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation est allouée, pendant 3 ans, aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Voir l'article...

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Fonction publique › Primes et indemnités › Rendement/productivité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDécret n° 45-1753 du 6 août 1945 (ministère des Finances)
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 (autres administrations)
Le rendement et la productivité sont rémunérés, principalement par des primes de rendement ou des primes de service et de rendement.
Le décret fixant le régime des primes de rendement pose les règles générales essentielles prévues pour leur attribution :
•  ces primes sont essentiellement variables et personnelles.
•  elles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.
•  elles sont révisées chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du montant de celles qui leur ont été allouées l'année précédente.
•  les attributions individuelles ne peuvent excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade des bénéficiaires.
•  des textes réglementaires déterminent par ministère, les catégories de personnels susceptibles de bénéficier de primes de rendement ainsi que les conditions dans lesquelles sont fixés les montants des crédits alloués à cet effet. Voir l'article...

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Fonction publique › Primes et indemnités › Qualification/technicité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueQualification/technicité
L'exercice de certaines fonctions exige un niveau de qualification et de technicité dont la reconnaissance peut comporter l'attribution d'une indemnité.
La plupart de ces indemnités sont propres au personnel de chaque administration, mais certaines sont d'application interministérielle. Parmi celles-là :

Langues étrangères
Des primes de langue sont attribuées aux personnels utilisant une langue étrangère pour l'exécution de leur service.
L'attribution de ces primes nécessite une vérification de la connaissance de la langue pratiquée.
Les taux varient suivant le degré de nécessité de l'utilisation d'une langue étrangère pour l'exécution du service.
Les catégories de personnels ainsi que les taux applicables sont fixés par des textes propres à chaque administration.

Prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
Décret n° 73-374 du 28 mars 1973
Arrêté du 31 décembre 1999
Une prime de technicité peut être allouée aux agents qui effectuent régulièrement des travaux sur certaines machines comptables.
La liste des machines comptables dont l'utilisation est susceptible d'ouvrir droit à cette prime est fixée par les directions de personnel de chaque administration.
Taux mensuels :

•  15,91 € pour les fonctionnaires.
•  15,91 € , 10,04 € , 5,92 €  pour les non fonctionnaires selon aptitudes des intéressés et qualité des services rendus.

Primes informatiques
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié
Décret n° 89-558 du 11 août 1989.
Une prime spécifique peut être attribuée au titre de l'exercice des fonctions informatiques.
L'octroi de cette prime est soumis à quatre conditions :
•  être fonctionnaire
•  être régulièrement affecté au trait. de l'information dans l'une des fonctions informatiques
•  être titulaire d'un grade n'excédant pas le niveau hiérarchique maximum prévu pour chaque fonction
•  avoir vu sa qualification reconnue. Voir l'article...

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Fonction publique › Primes et indemnités liées à la mobilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueIndemnité temporaire de mobilité
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au minimum trois ans.
Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) qui sont supprimés. Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.

Prime de restructuration de service
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu'aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.

Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration
Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération.
Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l'administration de compenser l'écart de rémunération dans ce type de situations.
Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Il est calculé à partir de l'écart constaté entre la rémunération globale perçue dans l'emploi quitté et la rémunération globale qui lui est versée à son retour dans son corps d'origine. Son montant sera au plus de 80% de cet écart pendant six mois, de 70% pendant les six mois suivants, de 50% pendant les douze mois restants.

Indemnité de départ volontaire
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.
Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise.
Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration.
Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l'agent.
Il ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération.

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changement de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).
Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l'indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et demie ce plafond. Voir l'article...

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Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.
L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019.
Les échéances d’adhésion sont définies par l’arrêté du 27 décembre 2016.

Actualités :

Les idées reçues

FAQ  sur le RIFSEEP

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