21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de reclassement ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilL'obligation de reclassement suppose que l'employeur mette en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à un poste semblable à son poste précédent ou à défaut à un poste d'une catégorie différente. L'employeur doit tenter de reclasser le salarié en situation d’inaptitude en fonction des préconisations émises par le médecin du travail. Il dispose de l'initiative de cette recherche de reclassement. L'obligation perdure y compris lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise. Toutes les propositions du médecin du travail doivent être prises en compte. S'il ne respecte pas ses indications, l’employeur doit en faire connaître les motifs. Si le médecin du travail n'a pas formulé de propositions, l'employeur n'est pas pour autant libéré de son obligation de reclassement et doit lui-même solliciter des propositions. En cas de désaccord, il revient à la charge de l'employeur de saisir l'inspecteur du travail. La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés en situation d’inaptitude, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et appropriées. Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas mis en œuvre des mesures qui apparaîtraient disproportionnées, la disproportion s'appréciant en fonction notamment des aides éventuelles dont l'employeur pourrait bénéficier, de la taille de l'entreprise. Les propositions de reclassement qu'il fera doivent être nécessairement sérieuses et précises. La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération. Plus...

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Agefiph - FAQ - Quelles obligations de l'employeur en matière de reclassement ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilL'obligation de reclassement suppose que l'employeur mette en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à un poste semblable à son poste précédent ou à défaut à un poste d'une catégorie différente. L'employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations émises par le médecin du travail. Il dispose de l'initiative de cette recherche de reclassement. L'obligation perdure y compris lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise. Toutes les propositions du médecin du travail doivent être prises en compte quand bien même l'employeur mette en doute la pertinence de certaines. S'il ne respecte pas ces indications, il doit en faire connaître les motifs. Si le médecin du travail n'a pas formulé de propositions, l'employeur n'est pas pour autant libéré de son obligation de reclassement, et doit lui-même solliciter des propositions. En cas de désaccord, il sera à la charge de l'employeur de saisir l'inspecteur du travail. La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et appropriées. Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas mis en œuvre des mesures qui apparaîtraient disproportionnées, la disproportion s'appréciant en fonction notamment des aides éventuelles dont l'employeur pourrait bénéficier, de la taille de l'entreprise. Les propositions de reclassement qu'il fera doivent être nécessairement sérieuses et précises. La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération. Plus...

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15 mai 2019

Les cellules de reclassement

Logo CESE - Conseil économique, social et environnementalLes cellules de reclassement occupent une place importante parmi les outils d'accompagnement des salariés licenciés, en particulier dans le contexte de crise économique actuel. Plus...

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26 mars 2019

Préparation au reclassement des agents territoriaux reconnus inaptes

Logo cap-métiersLes agents territoriaux peuvent bénéficier, comme les agents de l'Etat (voir notre info), d'une période de préparation au reclassement lorsque leur l'état de santé ne permet pas de remplir leurs fonctions, sans leur interdire d'exercer toute activité. Plus...

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20 septembre 2018

SPRO Sud - Congé de reclassement

Région PACAVous bénéficiez, pour une durée de 4 à 12 mois, de prestations d’une cellule d’accompagnement. Celle-ci vous propose un entretien d’évaluation et d’orientation pour mettre en place votre projet professionnel. Plus...

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19 septembre 2018

Arofe - Cellule de reclassement

Aquitaine Cap MétiersMettre en place une cellule d’accompagnement à la recherche d’emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être. Plus...

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18 septembre 2018

Arofe - Reclassement des salariés et Assurance chômage - La réforme de l'Assurance chômage (loi du 5 septembre 2018)

Aquitaine Cap MétiersLes partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic ont conclu un accord (ANI) sur lequel s'est appuyé le gouvernement pour élaborer le projet de "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" publiée au JO du 6/9/18. Ce texte vise 5 objectifs :

Un nouveau droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
Ceux-ci bénéficieront de l'ARE, sous conditions spécifiques, en particulier une condition d’activité antérieure. Une durée d’affiliation de 5 années continues est envisagée, permettant ainsi un recours au dispositif une fois tous les cinq ans. Plus...

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Arofe - Reclassement des salariés et Assurance chômage

Aquitaine Cap MétiersLa convention Unédic agréée par l'Etat en mai 2017 est mise en oeuvre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 octobre 2017. Plus...

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16 septembre 2018

Horizon - Congé de reclassement

Une aide pour les salariés des grandes entreprises, licenciés pour motif économique

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif que l’entreprise de plus de 1000 salariés doit obligatoirement proposer aux salariés qu’elle envisage de licencier pour motif économique. Plus...

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Horizon - Cellule de reclassement

Un soutien et une aide pour les salariés concernés par un licenciement économique

Qu’est-ce que c’est ?

C’est une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi mise en place lorsque l’entreprise doit licencier pour motif économique. Elle accueille et étudie les situations professionnelles des salariés concernés, les aide à élaborer un projet professionnel et les accompagne dans leur recherche d’un nouvel emploi. Plus...

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