12 février 2017

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Résultat de recherche d'images pour Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Voir l'article...

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11 février 2017

Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles dispenses

Les nouvelles règles d’accès au travail des étrangers en France, issues de la loi du 7 mars 2016, sont applicables depuis le 1er novembre. Depuis cette date, les conditions permettant à un étranger de venir et de rester travailler en France ont été modifiées.

Dispenses d’autorisation de travail pour les séjours professionnels inférieurs à trois mois, dans certains domaines
Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. Toutefois, depuis le 1er novembre 2016, l’obligation d’obtenir une autorisation de travail pour les séjours professionnels d’une durée inférieure ou égale à trois mois est supprimée dans des domaines professionnels suivants ( hormis pour les ressortissants algériens) :

  • des manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • des colloques, séminaires et salons professionnels ;
  • de la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsque l’étranger est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
  • du mannequinat et la pose artistique ;
  • des services à la personne et des employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • des missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque l’étranger est détaché ;
  • des activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Ne sont pas soumis à autorisation de travail  :

  • Les ressortissants de l’Espace Economique Européen : Allemagne - Belgique - Bulgarie, Chypre (partie sud), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Télécharger la CARTE des pays non soumis à autorisation de travail
  • Les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin.
  • Les étudiants extra-communautaires (dans la limite de 964 heures annuelles).

Les éléments de procédure sont précisés sur le site Service-Public.fr.

Cartes de séjour temporaireLa carte de séjour temporaire, mention « salarié »
Cette carte est attribuée pour l’exercice d’une activité salariée sous CDI.
Elle est valable un an, en fonction de la nature et des conditions d’exercice de l’activité, pour une zone géographique déterminée ou pour l’ensemble du territoire.
Elle vaut autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat de travail visé.
A l’issue d’un an de séjour en France, le titulaire de la carte pourra prolonger son séjour en demandant une carte pluriannuelle.
La carte de séjour temporaire, mention « travailleur temporaire »
Cette carte vaut autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat de travail visé et pour un employeur déterminé. Sa durée est calquée sur la durée de conclusion du contrat de travail, dans la limite d’un an. Comme pour la carte « salarié », elle peut n’être valable, en fonction de la nature et des conditions d’exercice de l’activité, que pour une zone géographique déterminée.
La carte de séjour temporaire « étudiant »
La carte de séjour temporaire « étudiant » donne le droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle).
Les étudiants étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa mention « étudiant » pour un séjour d’une durée comprise entre 3 mois et un an sont dispensés de demander une carte de séjour temporaire, pendant la durée de validité de ce visa, à condition de se déclarer auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas, l’autorisation de travail permettant d’exercer une activité salariée à titre accessoire est constituée par ce visa.

Les cartes de séjour pluriannuelles
La carte de séjour pluriannuelle, mention « travailleur saisonnier »
Elle est délivrée aux étrangers sur présentation d’un contrat de travail d’au moins 3 mois et qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Elle permet l’exercice de travaux saisonniers pour une durée n’excédant pas 6 mois par an.
Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable. Son objectif est d’encourager les travailleurs saisonniers à retourner dans leur pays entre 2 contrats avec l’assurance de pouvoir revenir en France pendant toute la durée de validité de la carte (les 2e et 3e années) sous réserve d’avoir conclu un nouveau contrat de travail et sans avoir besoin d’un nouveau visa consulaire.
La carte de séjour pluriannuelle générale, mention « salarié »
D’une durée de validité maximale de quatre ans, elle peut être délivrée à l’étranger après une première année de séjour régulier en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour « salarié ». L’étranger doit justifier qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » dont il était précédemment titulaire et respecter la condition d’intégration républicaine .
La carte permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée.
La carte de séjour pluriannuelle « étudiant »
Depuis le 1er novembre 2016, à l’issue de la première année de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou d’un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, l’étudiant étranger peut recevoir une carte de séjour pluriannuelle générale « étudiant ». Il doit pour cela continuer de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant ». La durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à « celle restant à courir du cycle d’études dans lequel il est inscrit », sous réserve du caractère réel et sérieux des études. Tout comme la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle donne le droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures
L’autorisation provisoire de travail
Une autorisation provisoire de travail (APT) de 12 mois renouvelable, peut être délivrée à l’étranger salarié pour une activité qui ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de provisoire de travail accordée.

Liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’autorisation de travail
Pour les cartes de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » (sauf détachement), carte de séjour pluriannuelle « travailleur - saisonnier », autorisation provisoire de travail.

  • une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
  • le formulaire Cerfa ainsi que l’annexe ,en 4 exemplaires, correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France ;
  • un extrait à jour K bis s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K ou une carte d’artisan s’il s’agit d’une personne physique, ou un avis d’imposition, s’il s’agit d’un particulier employeur ;
  • le certificat de régularité de versement des cotisations sociales, à la date de la demande d’autorisation et le cas échéant le certificat de régularité de la caisse des congés payés lorsque l’employeur est soumis à cette obligation ;
  • les documents justifiant de l’état civil et de la nationalité de l’<étranger> et, en cas de séjour en France, le document l’autorisant à séjourner ;
  • lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
  • les documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle) ;
  • le cas échéant, si l’embauche concerne un mineur de seize ans, copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social de l’employeur, s’il est dépourvu de l’agrément prévu à l’article L. 7124-1 du code du travail pour le travail des mineurs ;
  • le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de travail pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire salarié à un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d’un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l’entreprise, il produit à l’appui de sa demande, outre le formulaire Cerfa correspondant à la situation du ressortissant étranger l’autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée, l’attestation d’emploi ou la copie des 3 derniers bulletins de paie. Il n’a pas à fournir une lettre motivant le recrutement du salarié, les documents justifiant de sa qualification, les documents d’état civil, les justificatifs des recherches de main-d’œuvre effectuées.
L’employeur, qui sollicite la première délivrance ou le renouvellement d’une autorisation de travail après avoir déjà effectué cette démarche pour un ou plusieurs salariés étrangers, est dispensé de produire les documents suivants, s’ils ont été transmis aux mêmes services instructeurs dans les 12 derniers mois pendant cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps :

  • un extrait à jour K bis s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K ou une carte d’artisan s’il s’agit d’une personne physique, ou un avis d’imposition, s’il s’agit d’un particulier employeur ;
  • l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés.

Pour les cartes de séjour pluriannuelles générales « salarié »

  • lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :l’autorisation de travail délivrée pour le poste occupé et l’attestation d’emploi ou la copie des 3 derniers bulletins de paie ;
  • lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire Cerfa correspondant à sa situation, les pièces listées ci-dessus ;
  • pour le renouvellement : attestation d’emploi justifiant de l’exercice d’une activité salariée.
Nouveaux CERFA en vigueur
Salarié étranger, résidant en France
CERFA n° 15186*02 : Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France.
A utiliser pour tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi.
Salarié étranger, résidant hors de France
CERFA n° 15187*02 : Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France.
A utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant hors de France et exerçant une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi.
Pour le recrutement de travailleurs saisonniers, vous n’avez à utiliser ce formulaire que si le candidat à votre emploi ne dispose pas de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier ». Dans le cas contraire utilisez le formulaire n° 15186*01.
Les éléments de procédure sont précisés sur le site Service-Public.fr.

Documents à télécharger :

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Déclaration de chantiers forestiers : de nouvelle règles en 2017

Le volume des chantiers forestiers soumis à déclaration préalable est abaissé. À partir du 1er janvier 2017, les chantiers forestiers non-mécanisés devront faire l’objet d’une déclaration à l’administration dès qu’ils dépasseront les 100 m3 mobilisés. Voir l'article...

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L’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises , confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat. Voir l'article...

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La carteBTP d’identification professionnelle

Conçue pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la nouvelle carte d’identification professionnelle, obligatoire et hautement sécurisée, concernera tous les salariés travaillant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Déploiement prévu dans la région Pays de la Loire en Février. Voir l'article...

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Ouverture des commerces le dimanche

Le 1er janvier 2017 est entré en application le nouveau statut départemental sur le travail le dimanche et les jours fériés dans le commerce qui rend plus compréhensible et plus sécurisant le cadre juridique pour les commerçants. Il résulte de trois textes complémentaires élaborés parallèlement par le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le maire de la ville de Strasbourg et le préfet du Bas-Rhin. Voir l'article...

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10 février 2017

Règlementation FSE-Etat 2014-2020

La programmation 2014-2020 du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes sont encadrées par plusieurs textes de référence qui fixent le cadre réglementaire au niveau européen et national. Voir l'article...

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Jobs d’été : formalités et obligations

Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail. Voir l'article...

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09 janvier 2017

Rappel : les contrats de travail d’une association chargé d’une mission de service public sont bien de droit privé

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La Cour de Cassation a opportunément rappelé qu’un contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public était bien un contrat de droit privé. Suite...

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07 janvier 2017

La carte BTP d’identification professionnelle

Résultat de recherche d'images pour C’est pour aller plus loin dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement que le Gouvernement lance la carte BTP : celle-ci sera rendue obligatoire à l’ensemble des salariés du secteur. Demain, un inspecteur du travail pourra, lorsqu’il se rendra sur un chantier, accéder immédiatement à un certain nombre d’informations concernant la personne salariée et l’entreprise. Voir l'article...

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