15 novembre 2017

Agrément pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons

Interdiction de principe : Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 4153-6 du code du travail) et article L. 3336-4 du code de la santé publique).
Dérogation de droit : Cette interdiction ne concerne pas le conjoint du débitant de boissons, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (article L. 3336-4 du code de la santé publique). Plus...

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04 novembre 2017

Réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs

Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs

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26 octobre 2017

Nouvelles règles de cumul de l'ASS avec une activité professionnelle

carif espace-compétencesDepuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l`allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. A l`issue des 3 mois, le versement de l`ASS est interrompu si le demandeur d`emploi poursuit une activité.
Pôle emploi détaille, dans une instruction du 19 juillet 2017, ces nouvelles règles de cumul.

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30 septembre 2017

La réglementation du travail applicable aux salariés saisonniers dans les hôtels, cafés, restaurants

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (tourisme). Plus...

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Règlement général européen sur la protection des données

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgLe règlement général européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018

Voir le règlement général et les outils de la CNIL

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29 août 2017

Acteurs FPC - Handicap - Cadre réglementaire

logo Acteurs FPCLoi 2005 Décret n° 2006-26 Accessibilité

Impact_loi_5mars2014

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25 août 2017

Maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRésumé : La présente circulaire, qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2017, vise à maîtriser le flux des textes réglementaires.
Désormais, l'entrée en vigueur d'un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes pour les acteurs de la société civile, les services déconcentrés et les collectivités territoriales est conditionnée, sous le contrôle du cabinet du Premier ministre, par l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes.
Ne sont pas concernés par la règle de la double compensation, les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance.
La circulaire rappelle par ailleurs que le travail d’évaluation préalable de l’impact des normes réglementaires doit être poursuivi et intensifié s’agissant des mesures ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat et les particuliers et qui ne sont pas une condition de l’entrée en vigueur d’une norme de niveau supérieur. Toute dérogation au principe de non sur-transposition d'une directive européenne doit être soumise à l'arbitrage du cabinet. L'attention des ministères est enfin rappelée sur la nécessité d'édicter des règles législatives pourvues d'une portée normative.
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CPF, Blocs de compétences, VAE, CIF, CEP, Contrats de professionnalisation, CUI CAE et CIE, Emploi d’Avenir, dispositifs du recrutement…
Capitaliser l’évolution des textes et des modalités de mise en œuvre par les professionnels à l’automne 2017
Actualiser les différents dispositifs de financement de l'emploi et de la formation professionnelle
Etudier les nouveaux axes définis et analyser leur impact en termes d’organisation financière et de mise en œuvre des dispositifs
Session perfectionnement : – Prochaine session

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