15 octobre 2018

La Cnil demande un débat sur la réglementation des nouveaux usages vidéo

En janvier 2018, la ville de Nice expérimentait l’application mobile Reporty permettant aux citoyens de filmer une incivilité et d’envoyer directement la vidéo au centre de vidéosurveillance de la police municipale. Pointant "la fragilité de la base légale" du dispositif, la Cnil avait demandé l’arrêt de l’expérimentation. La mise en œuvre de la réforme du stationnement a pour sa part multiplié l’usage des caméras de vidéosurveillance pour lire automatiquement les plaques d’immatriculation et vérifier le droit à stationner des véhicules. Plus...

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20 septembre 2018

Arofe - Règlement intérieur, programme et obligations vis à vis des stagiaires

Aquitaine Cap MétiersTous les organismes de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, même si les stagiaires sont accueillis dans des locaux mis à disposition. Plus...

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09 septembre 2018

@ Logement - La réglementation dans le cadre d'une chambre chez l'habitant

Logo EtoileLocataire ou propriétaire d'une chambre chez l'habitant, quelle réglementation est à appliquer. Plus...

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31 août 2018

Carif-Oref Réunion - Le règlement intérieur et les règles disciplinaires

CARIF-OREF Ile de La Réunion>> Le règlement intérieur : une obligation

L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut. (Art. L. 920-5-1, R. 922-1 à 922-7 du C. trav.). Il doit être établi dans les trois mois suivants le début de l’activité de l’organisme de formation et est soumis pour avis au Conseil de perfectionnement.

Ce document écrit dont il n’existe pas de modèle-type, concerne les organismes accueillant des stagiaires dans leurs locaux ou dans les locaux mis à disposition. Les règles d’hygiène et de sécurité sont alors celles applicables à ces locaux.

>> Le contenu

Le règlement intérieur :

  • rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité
  • fixe les règles applicables en matière de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, procédure d’exclusion, etc.
  • pour les stages de plus de 200 heures, précise les modalités de représentation des stagiaires.

>> La représentation des salariés

Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures. Cette représentation est assurée dans chaque stage par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections. Le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, au scrutin uninominal à deux tours. Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Les missions des délégués :

  • Ils sont chargés de communiquer aux représentants de l’organisme de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages et de vie des stagiaires dans l’organisme
  • Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des stages, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur
  • Ils font connaître au Conseil de perfectionnement les observations de stagiaires sur les questions relevant de sa compétence

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur de l’organisme de formation dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de Région. Si le stage entre dans le cadre d’une convention de formation signé avec l’Etat, le règlement intérieur doit être soumis pour avis à un Conseil de perfectionnement.

>> Les sanctions

Le règlement intérieur informe les stagiaires sur la nature et l’échelle des sanctions encourues en cas de manquements aux règles disciplinaires.

Constitue une sanction, toute mesure autre que des observations verbales prises par le directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’agissements considérés comme fautifs, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut aussi mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Dans  l’hypothèse d’une exclusion temporaire  du  stagiaire, la sanction définitive ne peut intervenir qu’après respect de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l’organisme de formation doit en informer l’employeur dans tous les cas, et s’il s’agit d’un congé de formation, l’organisme paritaire de prise en charge.

D’une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction est de nature à affecter la présence du stagiaire dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante :

  • convocation à un entretien (par lettre recommandée ou en main propre contre décharge). La convocation mentionne l’objet, la date et le lieu de l’entretien ; elle rappelle que le stagiaire peut se faire assister par un salarié ou un stagiaire de son choix
  • entretien : le directeur de l’organisme indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications
  • le Conseil de perfectionnement constitué en commission de discipline peut éventuellement être saisi pour avis, si une exclusion définitive est envisagée
  • prononcé de la sanction : entre l’entretien (ou avis de la commission de discipline), et le prononcé de la sanction, il doit s’écouler au minimum un jour franc et au maximum 15 jours.

La sanction fait l’objet d’une décision écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement prohibées. Plus...

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29 août 2018

Guadeloupe orientation - La clause de dédit-formation

Guadeloupe OrientationEn contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipée, une somme forfaitaire fixée à l’ avance ou à rembourser les frais de formation. Plus...

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26 août 2018

Vous êtes commerçant et victime de l’ouverture illégale d’un concurrent

Screenshot-22018-5-4 Direccte Normandie

L’ouverture illégale le dimanche ou 7 jours sur 7 d’un magasin concurrent, avec emploi ou non de salariés, peut être sanctionnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Plus...

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Questions-réponses | "Les dimanches du maire"

Screenshot-22018-5-4 Direccte Normandie

Un document rassemblant des réponses concrètes aux questions soulevées par l’instruction et l’octroi de la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés. Plus...

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13 août 2018

RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Les régles d’affiliation ont été simplifiées depuis le 1er janvier 2018 !

Screenshot-2018-5-4 Direccte ARADepuis le 1er janvier 2018, toute entreprise nouvellement créée est exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle doit effectuer la démarche d’adhésion. Plus...

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07 août 2018

Dématérialisation de la commande publique (1er octobre 2018) : êtes-vous prêt ?

Screenshot-2018-5-3 Direccte Hauts-de-FrancePour les marchés publics, lancés à compter du 1er octobre 2018, dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25.000 euros HT : les communications et échanges d’informations qui auront lieu pendant la procédure devront être réalisés par voie électronique. Plus...

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