services d'intérêt économique général

05 novembre 2017

La région Hauts-de-France choisit la formule SIEG pour financer les formations « Compétences clés »

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLa région Hauts-de-France choisit la formule SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) pour la mise en œuvre des formations aux Compétences Clés.
Cette procédure met en concurrence les organismes de formation, mais ne relève pas du code des marchés publics. Plus...

Posté par pcassuto à 15:40 - - Permalien [#]


08 mai 2017

SIEG : un mode d’emploi mis en forme par la Métropole Européenne de Lille

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La MEL, Métropole Européenne de Lille, a rendu public un très important travail sur les SIEG,  Services Economiques d’Intérêt Général. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 03:47 - - Permalien [#]

17 octobre 2016

Le Dispositif SIEG, qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes en recherche d’emploi ...
Vous dépendez de Pole Emploi ? Mission Locale ? Cap Emploi ? la DICS ?
et vous souhaitez faire une formation, n’hésitez plus

CONTACT et INSCRIPTIONS auprès de vos conseillers Pole Emploi, Mission Locale, DICS et CAP Emploi.

 TOUT est GRATUIT !
Le SIEG, Service d’Intérêt Economique Général constitue le troisième segment du Service Public Régional de Formation créé par délibération du Conseil régional lors de sa session du 29 octobre 2012.

Il répond à la nécessité d’apporter aux populations vivant Sur le bassin :

• De l’Est (Régina, Saint-Georges, Camopi)

Du Haut Maroni (Maripasoula, Papaichton,Talluen)

Des Savanes (Kourou, Sinnamary, et Iracoubo)

Du Bas Maroni (Saint-Laurent, Mana, Awala, Apatou et Grand Santi)

des réponses adaptées à la grande hétérogénéité des publics guyanais qui rencontrent des difficultés d’accès à la formation et à l’insertion professionnelle.
Objectifs :

- Proposer une offre de formation individualisé, modulaire et sécurisé à toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail, quel que soit son lieu de résidence

- Offrir un accompagnement social, pédagogique et/ou logistique nécessaire à la mise en œuvre de son projet professionnel.

- Favoriser la mutualisation et la coordination des moyens humains et matériels des opérateurs de formation en présence sur le territoire

- Compenser les déficits d’offre de formation permanente en dehors du centre littoral.

Posté par pcassuto à 01:32 - - Permalien [#]

25 avril 2015

Formation : Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes convergent vers un Sieg commun

http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/logo.pngLes trois régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, appelées à fusionner à partir du 1er janvier 2016, ont déjà entrepris de rapprocher leur système de formation professionnelle. C'est ce qu'ont annoncé leurs trois présidents, Alain Rousset (Aquitaine), Jean-François Macaire (Poitou-Charentes) et Gérard Vandenbroucke (Limousin), jeudi 2 avril. L'initiative revient à Jean-François Macaire qui a souhaité faire figurer la formation au rang des cinq priorités que les trois régions souhaitent faire converger dès cette année pour se préparer à la fusion : le soutien aux entreprises et à l'emploi, la mobilité, le numérique, la transition énergétique et, donc, la formation. Lire la suite...

Posté par pcassuto à 21:04 - - Permalien [#]

25 novembre 2014

SIEG : la procédure d'habilitation désormais encadrée par décret

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l'habilitation par les Régions d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionelle, issues du droit européen sur les SIEG, service d'intérêt économique général. Sont concernées les actions à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
En Poitou-Charentes, le SPRF (Service public régional de la formation professionelle) s'inscrit dans ce cadre.
Un décret précise la procédure qui devra s'appliquer pour les habilitations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 01:01 - - Permalien [#]


07 février 2014

Service d’Intérêt Général : définition

« Tout service soumis à des obligations particulières afin d’accomplir une mission d’intérêt général qui lui est impartie, indépendamment du statut de l’entreprise qui en est chargée et de la nature du financement, définition très englobante qui inclut en partie notre définition classique des services publics mais qui va bien au-delà car elle couvre potentiellement l’ensemble des besoins que l’autorité publique juge nécessaire de satisfaire et pour lesquels elle se doit de garantir une satisfaction effective dans des conditions économiques acceptables. »
(Guide pratique – Les Services Sociaux d’Intérêt Général – novembre 2008 – Extrait). Suite...

Posté par pcassuto à 18:23 - - Permalien [#]

26 août 2013

Sortie du guide SIEG des services du Premier Ministre en charge des affaires européennes

http://rtes.fr/squelettes/images/logo_rtes.pngCet ouvrage a pour objet de guider les parties prenantes d’une relation financière soumise au régime des aides d’État et également pour ambition de dissiper sur ce sujet des malentendus, ou des craintes, par une information détaillée et aussi simple que possible. Ce guide a été réalisé par le secrétariat général des affaires européennes.
Retrouvez le Guide SIEG de la SGAE.
Préambule
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique
qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en réseau (services postaux, fourniture d’énergie, de distribution et de traitement de l’eau, services de communications électroniques et services publics de transport), jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels (exemple : logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, théâtres).
Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. Est considérée comme entreprise, en droit de l’Union européenne, toute entité exerçant une activité sur un marché donné, indépendamment de son statut et de sa finalité lucrative ou non lucrative.
Selon une étude économique de 20061 sur la carte des services publics en Europe, les SIEG représentent 15 % du PIB européen. Ils constituent donc un élément essentiel du modèle social européen.
Un traité protecteur de l’accomplissement des missions d’intérêt général
Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG à son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n° 2 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le droit de l’Union européenne laisse aux États le libre choix du mode d’organisation des services d’intérêt général, un concept dont l’acception est plus large que celle des services publics, dès lors que leur organisation et leur fonctionnement ne portent pas une atteinte disproportionnée à la pleine réalisation du marché intérieur.

Posté par pcassuto à 09:23 - - Permalien [#]
Tags :

27 mars 2013

Séminaire sur l’avenir des services publics à Bruxelles

L’impact de l’intégration européenne sur l’organisation, la mise en œuvre, le financement des missions de services publics, les SIEG, dont les autorités locales et régionales ont la responsabilité est allé croissant ces dernières années.
Dans le même temps, le caractère essentiel des ces missions est clairement reconnu par les instances européennes dans la mesure où elles participent à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble du territoire européen. Elles le sont encore plus dans le contexte de profonde crise économique et sociale que traverse le continent européen depuis plusieurs années.
Ces phénomènes concomitants questionnent naturellement les moyens dont disposent les autorités locales pour répondre à des besoins croissants, notamment en matière sociale. Ils imposent également de questionner et sans doute repenser la relation entre intégration européenne et services publics et sa capacité à répondre aux nombreux enjeux évoqués ci-dessus.
C’est dans ce contexte que l’AFCCRE, en lien avec notre organisation européenne le CCRE, et dans la poursuite des actions précédemment engagées, souhaite initier un échange de vues « politiques » sur les enjeux que pose l’intégration européenne en matière de mise en œuvre des services publics et d’identifier des pistes pour renouveler la relation entre intégration européenne et services publics. Ces échanges pourraient contribuer à préparer nos positionnements en vue des prochaines échéances communautaires, en particulier l’élection des membres du Parlement européen en 2014, ainsi que le renouvellement de la Commission européenne en 2015.
Ce séminaire se tiendra le 10 avril 2013 de 10h30 à 13h00 à Bruxelles,
en présence des représentants des associations nationales et européennes de collectivités territoriales, des Institutions européennes et autres parties prenantes.

An tionchar a lánpháirtíochta Eorpaí ar an eagraíocht, cur i bhfeidhm, a mhaoiniú misean seirbhíse poiblí, SGEI, lena n-áirítear údaráis áitiúla agus réigiúnacha a bheith ina freagracht ag méadú le blianta beaga anuas. Ag an am céanna, tá an gné bhunúsach na misin atá aitheanta go soiléir ag na húdaráis Eorpacha sa mhéid a rannchuidíonn siad leis an comhtháthú eacnamaíoch, sóisialta agus críochach ar fud chríoch na hEorpa. Níos mó...

Posté par pcassuto à 23:27 - - Permalien [#]

27 février 2013

Guide SIEG de la Commission européenne

http://www.europe-et-formation.eu/squelettes/imgsquelette/titre_eu.gifLa Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l’adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012. Dans son document la Commission tente d’apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l’application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d’activité économique ou non économique, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les conditions d’application du paquet Almunia, l’articulation entre règles relatives aux aides d’Etats et règles en matière de commande publique etc… Voir le guide.
http://www.europe-et-formation.eu/squelettes/imgsquelette/titre_eu.gif Tá an Coimisiún Eorpach a scaoileadh leagan cothrom le dáta den treoir "ar chur i bhfeidhm rialacha an AE maidir le státchabhair, soláthar poiblí agus an margadh inmheánach ar sheirbhísí de leas eacnamaíoch i gcoitinne (SGEI), go háirithe SSGI." Níos mó...

Posté par pcassuto à 14:12 - - Permalien [#]

24 février 2013

Guide SIEG de la Commission européenne

Application de la législation communautaire en matière de SIEG, la Commission européenne publie une version actualisée du guide de 2010.
La Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l’adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012. Dans son document la Commission tente d’apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l’application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d’activité économique ou non économique, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les conditions d’application du paquet Almunia, l’articulation entre règles relatives aux aides d’Etats et règles en matière de commande publique etc… Les 109 pages du guide sont pour le moment accessibles en anglais, elles devaient l’être prochainement dans l’ensemble des langues officielles de l’UE. Lien vers le guide de la Commission.
Contact: Sabine MARTORELL, Chef de projet Politiques Territoriales, Tél: 02 38 77 86 10, Envoyer un message.
Passages concernant la formation
52. Does the following constitute an act of entrustment within the meaning of the State Aid rules and the Services Directive: a decision by a regional public authority defining a vocational training social service of general interest and entrusting management of this service to one or more training entities?

A decision by a regional public authority, with binding legal force under national law, that defines (a) the nature and duration of the public service obligations, (b) the undertaking or undertakings entrusted with these obligations and the territory concerned, (c) the nature of any exclusive or special rights granted to the undertaking(s), (d) the parameters for calculating, controlling and reviewing the compensation, and (e) the arrangements for avoiding and repaying any overcompensation may constitute an act of entrustment within the meaning of the Decision (see also question 47 above).
Such a decision, constituting an act of entrustment within the meaning of the State Aid rules, also constitutes an act mandating the provider within the meaning of the Services Directive because it creates an obligation on the undertaking(s) in question to provide the service.
On the other hand, if the decision in quest ion imposes an obligation to provide the service but does not include the elements mentioned above, it constitutes an act mandating the provider within the meaning of the Services Directive but not an act of entrustment within the meaning of the SGEI package...
99. What does the term ‘access to and reintegration into the labour market’ in Article2(1)(c) cover? Is professional training part of it?
The term ‘access to and reintegration into the labour market’ refers to different types of services that aim at facilitating the employability. Professional training only falls under Article 2(1)(c) of the Decision if it allows access to or reintegration into the labour market or if it fosters the social inclusion of a vulnerable group. Therefore, for example, professional training for the long-term unemployed falls under Article 2(1)(c) of the Decision. If the professional training, in contrast, is for persons already in employment, it would normally not fall under Article 2(1)(c) of the Decision, unless it were to provide for the inclusion of a vulnerable group. It should be noted, however, that State aid for professional training can be granted under the conditions set out in Article 38 and 39 of Regulation 800/2008/EC (General block exemption Regulation)...
187. Do SGEIs concerning the social and work integration of unemployed people and the vocational training come within the scope of the Decision or the General block exemption Regulation (EC) No 800/2008 140?

An SGEI concerning social and work integration or vocational training, defined as such by the State and entrusted to an undertaking by it, may come within the scope of the Decision, provided that the conditions laid down therein are fulfilled. Therefore, compensation paid to an undertaking which has a public service remit in the field of social and work integration or training may be exempted from notification in so far as the undertaking concerned has genuinely been entrusted with this public service task (see more specifically the conditions for entrustment in Articles 2, 4 and 6 of the Decision and section 3.4.2 of this guide).
Moreover, aid for undertakings which recruit disadvantaged persons within the meaning of Article 2(18) of Regulation (EC) No 800/2008 may benefit from the notification exemption laid down in the Regulation, provided it fulfils the conditions established in Chapter I of the Regulation and those laid down in Article 40 of the same Regulation.
As far as aid for undertakings which invest in training of workers within the meaning of Article 38 of Regulation (EC) No 800/2008 is concerned, it may benefit from the notification exemption laid dow n in the Regulation, provided it fulfils the conditions established in Chapter I of the Regulation and those laid down in Article 39 of the same Regulation...
236. Does the following constitute an act of entrustment within the meaning of the Services Directive: an official decision by a region al public authority defining a vocational training social service of general interest and entrusting management of this to one or more training undertakings by means of a service concession, with the granting of public service compensation?

Where an official decision by a regional pub lic authority entrusts to a training undertaking a service concession involving the management of a vocational training social service of general interest, the undertaking cannot be regarded as a ‘mandated provider’ within the meaning of Article 2(2)(j) unless it is under an obligation to provide the service. Each individual case must be examined in the light of the specific circumstances.
In addition, under Article 2(2)(j) of the Directive, read in conjunction with recital 27 of the Directive, the vocational training service provided by a provider mandated by the State cannot be regarded as excluded from the scope of the Directive unless it fulfils the conditions of recital 27, being aimed at people ‘who are permanently or temporarily in a particular state of need because of their insufficient family income or total or partial lack of independence’ and for those ‘who risk being marginalised’, for instance the unemployed.
Lastly, it must be pointed out that the services excluded from the scope of the Services Directive still come under the TFEU rules, in particular those on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 49 and 56 TFEU). See also the answer to question 226. As regards the application of the rules on State Aid to this type of measure, see the answer to question 52...
Bhfeidhm reachtaíocht an Chomhphobail maidir le SGEI, d'fhoilsigh an Coimisiún Eorpach treoir cothrom le dáta le haghaidh 2010.
Tá an Coimisiún Eorpach a scaoileadh leagan cothrom le dáta den treoir "ar chur i bhfeidhm rialacha an AE maidir le státchabhair, soláthar poiblí agus an margadh inmheánach ar sheirbhísí de leas eacnamaíoch i gcoitinne (SGEI), go háirithe SSGI. Níos mó...

Posté par pcassuto à 18:45 - - Permalien [#]