Statut-Régime

06 décembre 2019

Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN

« La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.
La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN
A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.  
Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020...
Résumé des échéances déclaratives
    Janvier 2020, puis tous les mois :
    Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
    Avant le 1er Mars 2020 :
    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus ;
    Début 2021 :
    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS... »

Sur le site de l’URSSAF

 

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05 décembre 2019

Un statut cadre... pour quoi faire ?

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnelleOn voit effectivement, depuis quelques années, une désaffection des salariés à l'égard de la prise de responsabilités. L'encadrement intermédiaire, notamment, est perçu comme impliquant davantage de servitude et de contraintes, un engagement personnel plus important associé à un déséquilibre vie professionnelle-vie privée. De fait, des employeurs confondent l'autonomie avec une disponibilité sans limite. Plus...

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17 novembre 2019

Le statut de la Nouvelle-Calédonie

Accueil - Vie PubliqueLa Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'outre-mer à statut particulier. Son statut est le fruit d'un processus initié par les Accord de Matignon signés en juin et août 1988. Ces accord prévoyaient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendum d’auto-détermination en 1998. Le 5 mai 1998, un nouvel accord, l'Accord de Nouméa, est signé entre l’État, les indépendantistes et les loyalistes. Il poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues, etc.), crée de nouvelles institutions et prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la Nouvelle-Calédonie. Plus...

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Outre-mer : des statuts de plus en plus différenciés

Accueil - Vie PubliqueLa Constitution du 27 octobre 1946 a créé la catégorie des départements d’outre-mer (DOM) et des territoires d’outre-mer (TOM). Cette classification est reprise par la Constitution de 1958. A partir des années 1970, cette classification dualiste est contournée par la multiplication de statuts particuliers. Plus...

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16 novembre 2019

GIP, GIE, fondation : quelles différences ?

Accueil - Vie PubliqueLes groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé. Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations.
Les GIP sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). Ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. Ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. Le Conseil d’État, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. On peut citer comme exemples les agences régionales de santé ou les maisons des services publics.
Les GIE ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. Leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. Ainsi, l’organisation d’un colloque par un GIE, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, comme les associations. Il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "Cité universitaire" à Paris) grâce à une libéralité (donation, legs). Un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou RUP). Plus...

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Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ?

Accueil - Vie PubliqueLes EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. Plus...

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Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Accueil - Vie PubliqueUn établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé. Plus...

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Quel est le statut de la Corse ?

Accueil - Vie PubliqueLa Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu’à la création, en 2014, de la métropole de Lyon – qui partage avec elle aujourd’hui ce statut –, la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.
Depuis le 1er janvier 2018, la “collectivité de Corse” (et non plus “collectivité territoriale de Corse”) est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Plus...

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27 septembre 2019

Un nouveau statut pour les étudiants-entrepreneurs

Les jeunes ne manquent pas de bonnes idées. Mais se lancer à corps perdu dans la création d’entreprise alors que le marché de l’emploi est en berne les fait plutôt trembler. Plus...

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26 août 2019

L'auto entrepreneuriat recule dans les plate formes étudiantes, mais se légitime dans l'insertion

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Après avoir vanté et promu, pendant trois ans, le statut d’auto-entrepreneur auprès des jeunes en quête de petits boulots, voilà que le leader du secteur des plate-formes de jobs étudiants, Side, a décidé d'y renoncer. Plus...

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