05 juin 2019

Bpifrance Création - IS - Impôt sur les sociétés

Bpifrance CréationCet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL. Plus...

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Bpifrance Création - Imposition des bénéfices

Bpifrance CréationIl existe deux catégories d'imposition des bénéfices des entreprises : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Plus...

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Bpifrance Création - Comprendre la fiscalité

Bpifrance CréationLe "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal. Pour éviter de se laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent. Plus...

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Bpifrance Création - Conséquences fiscales du choix d’un statut juridique

Bpifrance CréationSelon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Plus...

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Bpifrance Création - Le prélèvement à la source

Bpifrance CréationLe prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus.
Il est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2019. Plus...

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Bpifrance Création - Les deux grandes catégories d’imposition : IR/IS

Bpifrance CréationIl existe 2 catégories d'imposition des bénéfices des entreprises :
- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt sur les sociétés. Plus...

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01 juin 2019

Bpifrance Création - Je gère - La TVA, comment ça fonctionne ?

Bpifrance CréationLa TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA. Mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser au trésor public.
Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement les activités médicales et de location nue d'habitation. Plus...

Posté par pcassuto à 18:09 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - Ce qu’il faut comprendre - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Bpifrance CréationLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Votre entreprise joue un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : vous facturez la TVA à vos clients, au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et vous la reversez ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA que vous avez payée sur vos achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non votre entreprise qui concoure à la production des biens et services.

  • Dispositif de franchise

Vous bénéficierez du dispositif de la franchise de TVA en année n si votre chiffre d'affaires (HT) réalisé l’année précédente est inférieur à :
 - 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente(n-2) est inférieur à 82 800 € ) si votre entreprise réalise des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
 - 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente (n-2) est inférieur à 33 200 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne la récupérez pas sur vos achats.
Ce régime s’appliquera automatiquement lors de la création de votre entreprise sauf si vous optez pour l'application de la TVA, de manière à vous préserver des droits à déduction. Plus...

Posté par pcassuto à 18:06 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - L'impôt sur les sociétés (IS)

Bpifrance CréationL'impôt sur les sociétés (IS)

  • Comment ça marche ?
Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de son ou ses dirigeants.
Le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de la rémunération du ou des dirigeants, est imposé au titre de l’IS au taux de :
- 28 %  jusqu’à 500 000 € de bénéfices
- et 31 % au-delà.
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sous certaines conditions.
Le ou les dirigeants sont, quant à eux, imposés personnellement au titre de l'impôt sur le revenu :
- sur leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires,
- sur les dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers.
  • Serez-vous concerné par ce régime ?

Vous le serez de plein droit si vous créez unesociété de type SA, SARL, SAS ou SASU.
Vous pourrez néanmoins, et sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Plus...

Posté par pcassuto à 17:49 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Je gère - L'Impôt sur le revenu (IR)

Bpifrance CréationL'Impôt sur le revenu (IR)

  • Comment ça marche ?

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, l’entreprise est transparente au niveau fiscal : aucune distinction n'est faite entre son bénéfice imposable et la rémunération du chef d'entreprise, rémunération qui n'est donc pas déductible du bénéfice.
Le bénéfice de l’entreprise est calculé :

  • soit par l'administration fiscale qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif des charges : il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise,
  • soit par le chef d'entreprise (ou son comptable), sur la base de la tenue d'une comptabilité complète : on parle alors du régime du bénéfice réel (appelé "déclaration contrôlée" pour les professions libérales).

Ainsi calculé, le bénéfice imposable est ensuite porté sur la déclaration d'ensemble de revenus (formulaire 2042 Pro) de l'entrepreneur, dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale,
- des bénéfices agricoles (BA) si l’activité est agricole.
Le montant de l'impôt sur le revenu est ensuite déterminé en tenant compte de ces bénéfices et des autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur et soumis au barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques).
Le taux d’imposition est donc variable en fonction de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur et de son quotient familial.

  • Serez-vous concerné par ce régime ?

Vous le serez si vous créez :
- une entreprise individuelle (EIRL et micro-entreprise comprise)
- une EURL,
- une société de personne (SNC, SCP, etc).
Vous aurez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés si vous êtes en société ou en EIRL (sous certaines conditions). Plus...

Posté par pcassuto à 17:48 - - Permalien [#]