Infos sur la VAE
19 juillet 2017

Décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l`Expérience

carif espace-compétencesLes modalités de prise en compte de la Validation des Acquis de l`Expérience vont changer à partir du 1er octobre 2017.
Ces changements sont explicités dans le décret n° 2017-1135, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2017 :
Le décret détermine les règles de calcul de la durée d`exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l`examen de la demande de validation des acquis de l`expérience (VAE), précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l`expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Ce décret est disponible sur le site Legifrance et un résumé est accessible sur le site Service public.

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12 juillet 2017

Les bénéficiaires des PRC-VAE en Nouvelle-Aquitaine entre 2014 et 2016

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Plus de 21 000 personnes ont été accueillies pour un entretien dans les Points régionaux conseil (PRC) en validation des acquis de l’expérience (VAE) de Nouvelle-Aquitaine entre 2014 et 2016.
L’observatoire des parcours VAE publie un premier tableau de bord sur les bénéficiaires de cette information-conseil.
La mission générale de l'observatoire, confiée à Aquitaine Cap Métiers, est d’identifier les parcours des individus engagés dans une démarche de VAE au niveau régional, depuis la phase de conseil jusqu’aux décisions des jurys de validation.
Ce premier document rassemble les données néo-aquitaines relatives au conseil VAE dans les PRC et disponibles sur les années 2014, 2015 et 2016.
Les publics majoritairement accueillis sont des femmes, âgées en moyenne de 40 ans, et le plus souvent en situation de recherche d’emploi (dont la plupart sont demandeurs d’emploi). Les bénéficiaires d’un entretien sont, par ailleurs, principalement issus du secteur tertiaire et près de 40 % ont été reçues en Charente-Maritime et en Gironde.
Quelles sont les caractéristiques des personnes reçues ? Quels sont leurs projets ? Quels sont les objectifs de leur démarche VAE ? Quelles certifications sont principalement visées ? Quelle est la situation des bénéficiaires après un entretien conseil ? Quels facteurs impactent la poursuite de la démarche ?
Autant de questions traitées dans ce premier tableau de bord. Les données sur la certification, l’accompagnement et plus globalement les parcours des candidats à la VAE en Nouvelle-Aquitaine seront présentées ultérieurement.
Consulter le tableau de bord
Accéder aux données départementales de l’Observatoire de la VAE à partir de la plateforme statistique SimfeaWeb
Retrouver les travaux de l’Observatoire d’Aquitaine Cap Métiers à partir de son catalogue numérique en ligne. Plus...

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08 juillet 2017

Validation des acquis de l'expérience - Nouvelles modalités de mise en oeuvre et introduction d'un CERFA unique

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Evolutions législatives et réglementaires introduites par la « loi Travail ».
Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs de ces candidats et acteurs de la validation des acquis de l'expérience.
Objet : modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Accéder aux liens

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07 juillet 2017

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilPublics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs de ces candidats et acteurs de la validation des acquis de l'expérience.
Objet : modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Références : le décret est pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 335-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-6.-I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
« Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.
« II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 335-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-7.-I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ l'organisme certificateur ”.
« L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
« II.-Le dossier de recevabilité comprend :
« 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article R. 335-6 ;
« 3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.
« Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
« Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
« L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.
« III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
« La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.
« Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.
« L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le premier alinéa de l'article R. 335-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
« Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...
I.-L'article R. 335-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence au premier alinéa de l'article R. 335-8 est remplacée par la référence au II du même article ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. »
II.-L'article R. 335-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-10.-La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.
« L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. »
Article 5 En savoir plus sur cet article...
I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 613-33 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à l'article R. 335-6. »
II.-L'article R. 613-34 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
III.-L'article R. 613-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-35.-Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
« Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R. 335-8. »
IV.-L'article R. 613-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-37.-I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
« Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.
« Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
« Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
« II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
« Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.
« Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.
« L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. »
Article 6 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « et R. 613-33 à R. 613-37 ».
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du même code, il est inséré un article R. 6421-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6421-1.-Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L. 6111-3 du code du travail, sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.
« Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales de mise en œuvre ».
II.-L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Congé pour validation des acquis de l'expérience ».
III.-Cette section 1 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6422-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « présente », sont insérés les mots : « sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé » ;
b) Après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur » ;
2° L'article R. 6422-6 est complété par les mots : «, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L. 335-5 du code de l'éducation » ;
3° L'article R. 6422-7-1 est abrogé ;
4° L'article R. 6422-7-2 devient l'article R. 6422-7-1.

Article 9 En savoir plus sur cet article...
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article D. 6422-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « paritaire agréé ou d'un organisme paritaire collecteur habilité » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
2° L'article R. 6422-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6422-9.-Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent :
« 1° La rémunération du salarié pendant son congé de validation des acquis de l'expérience ;
« 2° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
« 3° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ;
« 4° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;
« 5° Les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1 selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l'employeur, notamment lorsque l'action de validation est réalisée au titre du plan de formation. » ;
3° L'article R. 6422-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6422-10.-Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L. 6321-2 et l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L. 6323-18 dans le cadre du compte personnel de formation ou de l'article L. 6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation. » ;
4° Il est ajouté un article R. 6422-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6422-10-1.-Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10. »

Article 10 En savoir plus sur cet article...
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6422-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « du compte personnel de formation pris en charge par l'employeur au titre de l'article L. 6331-10 ou de la période de professionnalisation, » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation prévues par l'article L. 6353-2.
« Elle précise :
« 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
« 2° La période de réalisation ;
« 3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. » ;
2° L'article R. 6422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6422-12.-Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1, font l'objet d'une demande de prise en charge remplie par :
« 1° Le travailleur ;
« 2° L'employeur si l'action se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail ;
« 3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.
« L'organisme paritaire agréé ou l'organisme paritaire collecteur habilité notifie sa réponse au candidat conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
« La notification précise :
« 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
« 2° La période de réalisation ;
« 3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. » ;
3° A l'article R. 6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : «, ou de la demande de prise en charge, ».

Article 11 En savoir plus sur cet article...
I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6423-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « est facultatif et » et les mots : « le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et » sont remplacés par les mots : « la demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable. Il » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de validation partielle » sont remplacés par les mots : « en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification », le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° L'article R. 6423-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R. 335-7 et R. 613-34. Il » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accompagnement peut également comprendre :
« 1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
« 2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.
« Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les propositions d'un représentant d'un des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6111-6. »
II.-Au premier alinéa de l'article R. 6423-5, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code ».

Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

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Réforme de la VAE

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Très attendu, un décret précisant plusieurs aspects de la réforme de la Validation des Acquis de l'Expérience vient de paraître, en application de la loi Travail et de la loi Formation de 2014. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Pour l'examen d'une demande de VAE, seront prises en compte l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par un sportif de haut niveau ainsi que celles exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Concernant les périodes en entreprise réalisées en formation initiale ou continue, pourront être comptées les périodes de formation en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les POE et les périodes de formation pratique des contrats d'apprentissage ou professionnalisation ou des CUI.
Les activités exercées en rapport direct avec la certification visée en VAE devront, au total, avoir été exercées pendant au moins un an (au lieu de 3), de façon continue ou non. La durée des activités réalisées hors formation devra être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Concernant la demande de recevabilité, le décret établit la composition du dossier du candidat et les mentions portées sur la notification de la décision de l'organisme certificateur. Cette notification peut comporter des recommandations en matière de formation. Le certificateur doit proposer au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les 12 premiers mois suivant la notification d'une décision favorable.
Le jury pourra délivrer une ou plusieurs parties identifiées de la certification postulée et visant l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas de validation partielle, l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de la certification ne devra plus obligatoirement intervenir dans un délai de 5 ans. Les parties de certification obtenues de manière définitive feront l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.
Les dispositions ci-dessus sont également déclinées pour la VAE de diplômes de l'enseignement supérieur.
Par ailleurs, aucune condition d'ancienneté ne sera nécessaire pour demander un congé de VAE, y compris pour les salariés en CDD. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'appliquera pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.
La prise en charge des frais liés à la VAE (dont la liste est précisée) est limitée à 24 h, mais un accord d'entreprise ou de branche pourra augmenter cette durée pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Elle s'effectue selon les cas dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au CPF ou à la période de professionalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation.
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017. Plus...

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02 juillet 2017

La validation des acquis de l'expérience [V.A.E.]

Fonctionnement de la V.A.E.
La validation des acquis de l'expérience est une mesure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études, son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle...
Formulaire de candidature au titre d'ingénieur diplômé par l'État (I.D.P.E.) Ce formulaire s'adresse aux candidats qui justifient de 5 années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs, qui souhaitent valider leurs expériences et acquis professionnels afin d'obtenir le titre d'ingénieur diplômé par l'État (I.D.P.E.)...
La validation des acquis dans l'enseignement supérieur : V.A.E. et VAP 85 Deux dispositifs distincts permettent d'accéder soit à un niveau de l'enseignement supérieur pour poursuivre des études, soit d'obtenir tout ou partie d'un diplôme de l'enseignement supérieur : la V.A.E. et la VAP 85...
Définition
La validation des acquis de l'expérience est une mesure permettant à toute personne de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir un diplôme ou un titre inscrit au "Répertoire national des certifications professionnelles".
Notes d'information

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01 juillet 2017

Appel à projets : accompagnement VAE

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La Région Nouvelle Aquitaine a lancé un appel à projets pour la mise en oeuvre d'une prestation d'accompagnement dans la procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) sur le territoire régional.
Relance des lots 15 (Corrèze), 16 (Creuse), 25 (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne) et 27 (Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques).
Date limite de remise des plis : le 7 juillet 2017 à 12 heures.
Télécharger le dossier de consultation. Plus...

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24 juin 2017

Fongecif PACA - Le congé VAE - Transformer son expérience en diplôme

Fongecif Paca La Validation des Acquis de l'Expérience permet à toute personne de faire reconnaitre son expérience pour obtenir une certification professionnelle, et :

  • gagner du temps dans son parcours de formation
  • justifier d’un niveau de formation reconnu
  • évoluer professionnellement
  • faciliter sa recherche d’emploi
  • relever un défi personnel

Il est nécessaire de justifier d’uneexpérience minimum de 1 an en lien avec le diplôme visé. Plus...

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23 juin 2017

L’accompagnement à la VAE en Nouvelle-Aquitaine

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)

La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé il y a quelques mois un marché pour redessiner la carte des prestataires de l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience. Plus...

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La VAE à la Marine nationale

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)

La marine s'est engagée la valorisation et la reconnaissance des acquis et souhaite faire de la VAE un outil d'attractivité, de motivation et de fidélisation. Elle développe sa politique autour de deux axes :
- l'enregistrement de ses principales qualifications au RNCP
- la mise en œuvre du dispositif de VAE.
INSTRUCTION N° 0-13495-2017/DEF/DPMM/FORM relative à la politique et à la procédure de certification et de validation des acquis de l’expérience au sein de la marine nationale du 5 avril 2017. Plus...

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